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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 02/05/2026

1. Identification du vendeur

Le service Kitora est édité par :

Ci-après désigné « Kitora » ou « le Vendeur ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Kitora et toute personne physique ou morale (« le Client ») qui commande le service Kitora sur le site https://kitora.fr (« le Site »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

3. Description du service

Kitora propose un service unique : la génération d'un media kit personnalisé destiné aux créateurs YouTube et Twitch, à partir des données publiques de leur chaîne.

3.1 Fonctionnement

  1. Le Client communique l'URL publique de sa chaîne YouTube ou Twitch.
  2. Kitora collecte automatiquement les données publiques de cette chaîne via les APIs officielles YouTube Data API v3 et Twitch Helix API.
  3. Kitora génère un media kit visuel sous deux formats :
    • une page web partageable accessible via une URL contenant un identifiant unique ;
    • un fichier PDF (format A4 paysage) téléchargeable.

3.2 Aperçu gratuit (free tier)

Avant tout paiement, le Client peut consulter un aperçu web gratuit de son media kit pendant 7 jours à compter de la génération. Le PDF n'est pas accessible pendant cette période.

3.3 Service payant

Le paiement déclenche :

À l'issue de ces 90 jours, l'URL et le PDF sont automatiquement supprimés des serveurs de Kitora. Aucune sauvegarde n'est conservée au-delà de cette période.

3.4 Ce que Kitora n'est pas

Kitora est un service de mise en forme et présentation de données publiques. Kitora :

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Le service Kitora est proposé au prix unique de 14 € TTC, en paiement unique (one-shot, sans abonnement ni reconduction). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme Stripe Checkout. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande (cartes bancaires notamment).

Kitora ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire : le traitement est intégralement réalisé par Stripe Payments Europe Ltd, dans un environnement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS.

4.3 Facturation

Une confirmation de commande est adressée au Client par email immédiatement après le paiement. Cet email constitue la preuve de la transaction et fait office de facture.

5. Livraison du service

Le service est livré automatiquement, sous quelques minutes suivant la confirmation du paiement par Stripe.

La livraison consiste en l'envoi, à l'adresse email communiquée par le Client lors du checkout :

En cas de problème technique empêchant la livraison dans un délai raisonnable, le Client peut contacter Kitora à l'adresse indiquée à l'article 1.

6. Droit de rétractation — Renonciation expresse

6.1 Absence de droit de rétractation

Le service Kitora consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour ce type de contrat dès lors que :

6.2 Recueil du consentement

Au moment du paiement, le Client coche obligatoirement une case dédiée par laquelle il :

L'email de confirmation de commande adressé après paiement reprend cette renonciation sur support durable.

6.3 Conséquences

Aucune demande de rétractation, de remboursement ou d'annulation ne pourra être acceptée une fois le paiement effectué et la commande exécutée, sous réserve des garanties légales prévues à l'article 7.

7. Garanties légales

Le Client bénéficie de plein droit des garanties légales applicables, indépendamment des présentes CGV :

Si le service livré présente un défaut de conformité (par exemple : PDF illisible, données manifestement erronées par rapport à la chaîne fournie, lien web inopérant), le Client peut contacter Kitora qui procédera à la régénération du media kit ou, à défaut, au remboursement.

8. Données personnelles (RGPD)

8.1 Données collectées

Kitora collecte et traite les données suivantes :

Donnée Source Finalité Base légale
Adresse email Stripe Checkout Livraison du service, facturation, support Exécution du contrat
Données publiques de la chaîne (statistiques, vignettes, etc.) YouTube Data API v3 / Twitch Helix API Génération du media kit Exécution du contrat
URL de la chaîne Saisie par le Client Identification de la chaîne Exécution du contrat

Kitora ne collecte aucune donnée privée sur la chaîne du Client. Seules les données rendues publiques par YouTube et Twitch via leurs APIs officielles sont utilisées.

8.2 Destinataires

Les données sont transmises uniquement aux prestataires techniques strictement nécessaires :

Aucune donnée n'est revendue, louée ou cédée à un tiers à des fins commerciales.

8.3 Durée de conservation

8.4 Droits du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par simple email à [contact@kitora.fr]. Kitora s'engage à répondre dans un délai d'un mois.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9. Propriété intellectuelle

9.1 Données de la chaîne

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur sa chaîne, ses contenus et ses statistiques. La génération du media kit ne transfère aucun droit à Kitora.

9.2 Modèle Kitora

Le format, le design, la mise en page et l'identité visuelle du media kit ainsi que le code du Site restent la propriété exclusive de Kitora. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et professionnel non exclusif du media kit généré, dans le cadre de son activité de création de contenu (notamment pour démarcher des sponsors).

Toute reproduction, modification ou réutilisation du modèle Kitora à d'autres fins est interdite sans autorisation préalable.

10. Non-affiliation

Kitora est un service indépendant. Kitora n'est affilié, parrainé ou approuvé ni par YouTube, ni par Google LLC, ni par Twitch Interactive Inc., ni par Amazon.com, Inc., ni par aucune de leurs filiales.

Les données utilisées proviennent exclusivement des APIs publiques officielles mises à disposition par ces plateformes. Les marques, logos et noms commerciaux cités appartiennent à leurs détenteurs respectifs.

11. Responsabilité

11.1 Exactitude des données

Les données affichées dans le media kit sont issues directement des APIs YouTube et Twitch. Kitora ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs, retards ou indisponibilités des données provenant de ces APIs tierces.

11.2 Disponibilité du service

Kitora met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et des media kits générés. Kitora ne saurait toutefois être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire due à une opération de maintenance, à un incident sur les services tiers (Stripe, Cloudflare, APIs YouTube/Twitch) ou à un cas de force majeure.

11.3 Usage du media kit

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du media kit, notamment dans ses démarches commerciales auprès de sponsors. Kitora ne garantit aucun résultat commercial.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Kitora.

Kitora a désigné comme médiateur : en cours de désignation.

Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec Kitora par réclamation écrite.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable (réclamation écrite puis, le cas échéant, médiation), les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, l'article R631-3 du Code de la consommation s'applique : le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15. Modifications

Kitora se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. La version applicable est archivée et peut être communiquée au Client sur simple demande.

16. Acceptation

En cochant la case prévue à cet effet sur le checkout et en validant le paiement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV.